Décision 2003/876/CE · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
RéférenceConsidérant 79 de la décision 2003/876/CEEUR-Lex →

(79) Puigneró connaît depuis longtemps une situation financière difficile. Tout d'abord, l'entreprise a conclu des accords de report ou de fractionnement de sa dette envers la sécurité sociale et le fisc à plusieurs reprises et, au moins, en 1989, 1990, 1992, 1996, 1999 et 2000. Selon les données financières disponibles, depuis des années, l'entreprise ne dispose plus de fonds propres suffisants. Son capital a évolué comme l'indique le tableau ci-dessous: >TABLE>

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