(83) Puigneró a joint à son plan de viabilité actualisé un bilan provisoire arrêté au 31 décembre 2001. Dans ce bilan, la réserve de revalorisation est incluse dans les fonds propres. Cependant, même en incluant cette réserve de revalorisation dans les fonds propres, le ratio de solvabilité de Puigneró (38,7 %) est insuffisant. En outre, il est clair qu' à partir de cette date, aucun nouveau fonds n'a été injecté dans l'entreprise pour la doter du capital dont elle a tant besoin.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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