(84) Une autre preuve des difficultés économiques prolongées de l'entreprise est le fait que, pour aucun exercice, Puigneró n'est parvenu à satisfaire pleinement ses obligations fiscales et de sécurité sociale, tant en ce qui concerne ses obligations nouvelles que les traites résultant des accords antérieurs. Bien que la Commission ne dispose d'aucune information précise sur ce point pour l'exercice 1993, il convient de relever que c'est précisément cette année-là que l'entreprise a enregistré des pertes considérables, en dépit du fait qu'elle avait négocié au préalable un rééchelonnement de sa dette fiscale.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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