(86) En conséquence, il y a lieu de conclure que l'entreprise se trouve dans une situation économique difficile depuis 1993 au moins, situation qui a abouti à la procédure actuelle de cessation de paiements. Elle correspond donc à la définition d'entreprise en difficulté énoncée dans les lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. 2. Aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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