(88) Les mesures décrites aux considérants 6 à 56 ont été accordées par l'État ou au moyen de ressources d'État. Les autorités fiscales et la sécurité sociale font partie de l'État. L'ICF est une institution publique qui dépend de la Consejería de Economía y Finanzas de la Generalidad de Cataluña. Lorsqu'un avantage sélectif est accordé, il y a lieu de déterminer s'il est financé par des ressources d'État et est imputable à l'État(11).
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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