(90) En conséquence, l'étape suivante consiste à déterminer si les mesures décrites aux considérants 6 à 56 constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et si elles favorisent certaines entreprises. Pour ce faire, la Commission doit déterminer si Puigneró a bénéficié de ces mesures de manière sélective. Telle est l'analyse à laquelle la Commission va procéder ci-après, mesure par mesure. 3. Prêt de 1993 et avals de l'ICF
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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