(91) Aux fins de déterminer si le prêt de 1993 et les avals de l'ICF constituent un avantage sélectif, la Commission applique le "principe de l'opérateur privé". En d'autres termes, la Commission doit déterminer si, dans les mêmes circonstances, un prêteur privé aurait accordé le prêt et les avals aux mêmes conditions. Dans l'affirmative, il n'y a pas d'avantage sélectif en faveur de Puigneró. Prêt de 1993
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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