(92) L'ICF a appliqué un taux d'intérêt équivalent à celui qu'aurait exigé un prêteur privé à une entreprise ne connaissant pas de difficulté économique. Puisque Puigneró était en difficulté économique, il n'était logique de lui appliquer un taux similaire que si le prêt était dûment garanti. Ainsi que l'exposent les considérants 6 à 56, les garanties consistaient en des actions de l'entreprise et une hypothèque sur des propriétés de l'entreprise.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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