(93) La valeur nominale des 4200 actions de l'entreprise mises en garantie s'élève à 2,1 milliards de pesetas. Elles représentent 29,17 % du capital social. Cependant, il semble que l'utilisation d'actions comme garantie du prêt n'ait pas été formalisée. En tout état de cause, la valeur réelle des actions doit être fixée en tenant compte de la situation économique de l'entreprise à l'époque. Lorsque le prêt a été octroyé, l'entreprise connaissait des difficultés économiques. En outre, ses actifs étaient hypothéqués et saisis et l'accord de prêt n'excluait pas la possibilité qu'ils soient grevés de nouvelles charges. Par conséquent, pour un prêteur, les actions ne représentaient pas une garantie valable.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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