Article considérant 94

(94) Comme cela a été expliqué aux considérants 6 à 56, une hypothèque a été prise sur une partie du complexe industriel de Prats de Lluçanès. Le considérant 56 et l'annexe II indiquent que la Commission a calculé que, à la date d'octroi du prêt, le complexe industriel de Prats de Lluçanès, y compris les habitations et l'équipement qu'il abrite, avait une valeur de 1208,9 millions de pesetas (7,26 millions d'euros). Cependant, le complexe industriel se compose de deux parties, inscrites séparément au registre de la propriété. L'hypothèque ne concerne pas la plus grande des deux parties, pas plus que les habitations et l'équipement. De plus, les deux parties du complexe, ainsi que les autres propriétés, avaient déjà servi de garantie à des créances auprès d'autres institutions financières et une partie importante de ces créances n'était pas encore amortie en 1993(12). Si l'on déduit ce montant de la valeur totale des deux parties du complexe industriel, le solde est manifestement inférieur à la charge maximale de l'hypothèque de 970 millions de pesetas. La couverture réelle fondée uniquement sur la plus petite partie du complexe doit être encore inférieure.