Article considérant 95

(95) Un prêteur privé aurait certainement tenu compte du fait que, en cas de vente publique forcée, la valeur de liquidation pouvait se révéler sensiblement inférieure à la valeur de l'entreprise en activité. Par conséquent, un prêteur privé se trouvant dans la situation de l'ICF en 1993 n'aurait pas considéré que les garanties étaient suffisantes pour couvrir le prêt et n'aurait pas accordé le prêt dans ces conditions. L'ICF maintient que, en cas de vente forcée, lorsqu'aucun tiers ne propose un montant suffisant, l'ICF s'approprie le bien. Par la suite, dans les délais les plus brefs, il procède à la mise en vente, mais aux meilleures conditions du marché, de sorte qu'il récupère l'intégralité de la créance en suspens. Toutefois, ceci implique des coûts et des risques qu'un prêteur privé n'aurait pas acceptés aux mêmes conditions. La Commission conclut dès lors que le prêt n'a pas été octroyé conformément au principe de l'opérateur privé et constitue donc une aide d'État en faveur de Puigneró au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.