Article considérant 96

(96) Le renouvellement du prêt en mai 1996 n'a rien changé à la situation. L'entreprise était toujours en difficulté et la propriété restait hypothéquée pour garantir d'autres transactions, bien que l'encours de la dette correspondant à ces transactions fût légèrement inférieur. La première traite du prêt a été acquittée selon le calendrier prévu. Ainsi que l'expliquent le considérant 56 et l'annexe II, la Commission a calculé que, en 1996, le complexe industriel avait une valeur de 1822,8 millions de pesetas. Toutefois, l'hypothèque ne portait que sur la plus petite des deux parties. Ainsi, la couverture réelle devait être largement inférieure à celle nécessaire pour garantir adéquatement le prêt. En conséquence, la Commission conclut que le renouvellement du prêt constitue également une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Aval de juillet 1996 d'une valeur de 600 millions de pesetas (3,61 millions d'euros)