(97) Pour accorder son aval, l'ICF a exigé une commission annuelle de 1,75 % au titre de frais administratifs et de prime de risque, un pourcentage qui, de l'avis de la Commission, correspond à la commission appliquée aux entreprises ne connaissant pas de difficultés économiques ou aux prêts dûment garantis. Cependant, Puigneró se trouvait dans une situation économique grave et la garantie consistait en des actions de l'entreprise, un aval personnel de l'actionnaire principal et diverses propriétés.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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