(98) Ainsi que cela a déjà été exposé plus haut, compte tenu du fait que l'entreprise était en difficulté lorsque l'aval lui a été accordé et que la majeure partie de ses actifs était hypothéquée, les actions de l'entreprise ne constituaient pas une garantie valable pour un donneur d'aval.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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