(99) En ce qui concerne l'aval personnel de l'actionnaire principal, la Commission relève que pour tout donneur d'aval privé, une garantie chiffrée et précise est préférable à un engagement général et indéterminé. Le Royaume d'Espagne n'a apporté aucun élément de preuve démontrant la valeur de cet aval personnel. En revanche, l'actionnaire principal est probablement personnellement responsable de la dette fiscale de 2282 millions de pesetas accumulée par l'entreprise avant de changer de forme juridique en 1982, montant qui a été intégré à la dette fiscale totale en 2000. La Commission considère, dès lors, que l'aval personnel de l'actionnaire principal est une garantie dont la valeur est faible, voire nulle.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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