Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/06/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les Pays-Bas présentent chaque année à la Commission un rapport établissant que le subside provincial a effectivement été utilisé pour abaisser les frais supplémentaires subis par les communes du fait que des déchets ménagers sont transportés par voie navigable.
Le rapport doit également énoncer les services de transbordement fournis à des tiers par HVC, ainsi que le bénéfice engendré finalement par cette activité.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.