Article considérant 13

(13) La décision de la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité et de demander des informations complémentaires aux Pays-Bas a été la conséquence d'un premier examen de l'aide envisagée notifiée. Un doute existait en effet quant à la proportionnalité de l'aide. Normalement, la Commission considère qu'une aide d'État d'une intensité supérieure à 50 % pour des infrastructures de transport n'est pas compatible avec le traité, à moins qu'il ne soit démontré que le principal bénéficiaire des installations n'est pas en mesure d'assurer un financement plus élevé(4) sans intervention de l'État et que, sans le montant de l'aide, le projet serait irréalisable.