(18) La subvention est exclusivement utilisée pour maîtriser les coûts de transport et de transbordement de déchets ménagers municipaux et non pas ceux des activités de HVC dans le domaine de l'incinération des déchets. Il est en outre particulièrement invraisemblable que d'autres déchets que des ordures ménagères provenant des actionnaires pour être brûlées dans l'incinérateur de HVC soient transportées par bateau de navigation intérieure. Ce terminal ne procure donc à HVC aucun avantage par rapport aux autres installations d'incinération. De plus, les Pays-Bas ont déclaré que HVC n'avait pas d'activité sur le marché de l'incinération des déchets destinés à la valorisation.
Décision 2003/879/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/879/CE
RattachementDécision 2003/879/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32003D0879)
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