(21) Les règles du traité relatives aux aides d' État ne s'appliquent qu'aux entreprises. La notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement(5). Des activités consistant en l'offre de marchandises et de services sur un marché particulier doivent être considérées comme des activités économiques(6).
Décision 2003/879/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/879/CE
RattachementDécision 2003/879/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32003D0879)
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