Décision 2003/879/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/879/CE
RattachementDécision 2003/879/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32003D0879)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 2003/879/CEEUR-Lex →

(22) Les règles communautaires en matière d'aides d'État ne s'appliquent qu'aux mesures qui satisfont à tous les critères visés à l'article 87, paragraphe 1, du traité. 4.1.1. Transfert de ressources publiques

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