Décision 2003/879/CE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/879/CE
RattachementDécision 2003/879/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32003D0879)
RéférenceConsidérant 23 de la décision 2003/879/CEEUR-Lex →

(23) En vertu de la mesure notifiée, HVC reçoit une aide d'État pour la construction d'un terminal à Alkmaar. Il est en conséquence clair que la mesure notifiée implique un transfert de ressources publiques. 4.1.2. Traitement de faveur

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