Décision 2003/879/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/879/CE
RattachementDécision 2003/879/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32003D0879)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 2003/879/CEEUR-Lex →

(24) L'aide donne à HVC un avantage en ce qui concerne le transport et le transbordement de déchets ménagers des communes, car elle est utilisée exclusivement pour faire baisser le prix payé par les communes.

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