(25) Un terminal à conteneurs confère cependant à HVC un avantage économique quantifiable par rapport à ses concurrents sur le marché pour ce qui concerne les opérations effectuées dans des terminaux (l'offre de services de transbordement à des tiers intéressés), même si les infrastructures bénéficiant d'une aide sont ouvertes à tous les utilisateurs potentiels dans des conditions commerciales normales. Grâce à la mesure proposée, HVC obtient de l'État des crédits en vue de couvrir les coûts d'investissement dans un terminal pour le transport combiné, alors que d'autres entreprises nationales ou des entreprises établies dans d'autres États membres ne reçoivent rien de tel. 4.1.3. Sélectivité
Décision 2003/879/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/879/CE
RattachementDécision 2003/879/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32003D0879)
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