Décision 2003/879/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/879/CE
RattachementDécision 2003/879/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32003D0879)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 2003/879/CEEUR-Lex →

(26) L'aide favorise une entreprise particulière, HVC. Elle présente en conséquence un caractère sélectif. 4.1.4. Conséquences pour les échanges et distorsion de la concurrence

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