(28) Le terminal à conteneurs d'Alkmaar pourra également être utilisé pour des transbordements au bénéfice de tiers intéressés. HVC exercera donc des activités sur le marché de l'exploitation des terminaux à conteneurs, qui est libéralisé conformément aux règles générales relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services visées aux articles 43 et 49 du traité. Il en résulte qu'on ne saurait exclure tout effet sur les échanges commerciaux entre les États membres.
Décision 2003/879/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/879/CE
RattachementDécision 2003/879/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32003D0879)
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