(29) Cela étant, la Commission conclut que l'aide notifiée constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et qu'elle est incompatible avec le marché commun, sauf si l'aide entre en ligne de compte pour une des dérogations prévues au traité. La Commission estime en outre que l'article 87, paragraphe 1 renvoie au fait que d'autres dispositions du traité (telles que l'article 73) peuvent justifier une aide dans certaines circonstances. 4.2. Fondement juridique de l'appréciation
Décision 2003/879/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/879/CE
RattachementDécision 2003/879/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32003D0879)
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