(31) D'une manière générale, la fourniture d'infrastructures pour la navigation intérieure est une tâche qui incombe aux pouvoirs publics et qui entre dans le cadre de leurs responsabilités en matière d'aménagement du territoire et de développement d'un système de transport intégré et durable. C'est la raison pour laquelle les investissements dans les infrastructures de transport ne reposent pas exclusivement sur les considérations commerciales d'une entreprise travaillant sur le marché de la fourniture d'infrastructures de transport. La Commission estime en conséquence qu'il existe peut-être un besoin d'intervention des pouvoirs publics, notamment des mesures de coordination dans le domaine des investissements dans les infrastructures de navigation intérieure, étant donné qu'il ne faut pas s'attendre que le marché lui-même fournisse les investissements nécessaires sur la base de considérations purement commerciales.
Décision 2003/879/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/879/CE
RattachementDécision 2003/879/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32003D0879)
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