(32) Comme la Commission l'a déjà dit dans les décisions qu'elle a prises le 17 juillet 2002 d'ouvrir la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité. C'est la raison pour laquelle l'article 73 du traité constitue le fondement juridique adéquat pour analyser les aides aux investissements dans des infrastructures de transbordement pour la navigation intérieure et en juger la compatibilité avec le marché commun.
Décision 2003/879/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/879/CE
RattachementDécision 2003/879/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32003D0879)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.