Article considérant 33

(33) Le règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil du 4 juin 1970 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable(9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 543/97(10), met en oeuvre l'article 73 du traité et prévoit des dérogations spécifiques pour les aides considérées comme répondant aux besoins de coordination des transports intérieurs. Pour le secteur de la navigation intérieure, ces dérogations ont cependant expiré le 31 décembre 1999, et elles ne sont plus applicables en vertu du règlement (CEE) n° 2255/96 du Conseil du 19 novembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70(11). À ce stade, la Commission estime qu'eu égard à l'absence de droit dérivé, l'article 73 est directement applicable aux aides aux investissements en faveur de la navigation intérieure(12).