(35) La Commission pose habituellement trois exigences qui doivent être remplies pour assurer la conformité de l'aide aux besoins de coordination des transports, comme le prévoit l'article 73 du traité(13): a) une contribution des pouvoirs publics au financement global est nécessaire pour la réalisation du projet ou de l'activité dans l'intérêt de la Communauté; b) l'accès aux infrastructures subsidiées doit pouvoir se faire dans des conditions non discriminatoires; c) l'aide ne doit pas provoquer de distorsion dans la concurrence dans une mesure incompatible avec l'intérêt communautaire. a) Nécessité et proportionnalité de l'aide
Décision 2003/879/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/879/CE
RattachementDécision 2003/879/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32003D0879)
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