Décision 2003/879/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/879/CE
RattachementDécision 2003/879/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32003D0879)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2003/879/CEEUR-Lex →

(4) Les Pays-Bas ont fait part de leurs observations à la Commission par lettre du 11 octobre 2002, enregistrée le 16 octobre 2002.

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