Décision 2003/879/CE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/879/CE
RattachementDécision 2003/879/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32003D0879)
RéférenceConsidérant 42 de la décision 2003/879/CEEUR-Lex →

(42) La province de Noord-Holland oblige HVC à transporter pendant cinq ans certaines quantités de déchets ménagers par voie navigable. Il n'y a cependant aucune raison de supposer que les actionnaires de HVC vont renoncer à ce système après cette période. c) Absence de distorsion de la concurrence non autorisée

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