(45) Aucune observation n'a toutefois été reçue de la part de tiers intéressés. La Commission part dès lors du principe que les concurrents qui exploitent des terminaux existants qui sont présents sur le marché des déchets destinés à être valorisés, ne considèrent pas le projet d'aide comme une menace pour leur position concurrentielle sur le marché.
Décision 2003/879/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/879/CE
RattachementDécision 2003/879/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32003D0879)
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