Décision 2003/879/CE · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/879/CE
RattachementDécision 2003/879/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32003D0879)
RéférenceConsidérant 48 de la décision 2003/879/CEEUR-Lex →

(48) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que l'aide en cause est compatible avec le traité au sens de l'article 73 du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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