(2) La plainte en question a été déposée par le comité de défense de l'industrie des tubes en acier soudés de l'Union européenne (ci-après dénommé "plaignant"), au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de profilés creux, conformément à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base.
Décision 2003/880/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/880/CE
RattachementDécision 2003/880/CE
Versionacte d'origine du 15/12/2003 (CELEX 32003D0880)
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