(12) Il ne sera pas possible d'achever l'évaluation des dossiers dans les délais fixés par les décisions de conformité pertinentes car l'examen des dossiers, qui suit la présentation des projets de rapports d'évaluation par les États membres rapporteurs, est toujours en cours.
Décision 2003/896/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/896/CE
RattachementDécision 2003/896/CE
Versionacte d'origine du 19/12/2003 (CELEX 32003D0896)
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