Version d'origine : acte du 22/12/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/911/CE
RattachementDécision 2003/911/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0911)
Référencearticle 4 de la décision 2003/911/CEEUR-Lex →
Sélection des bénéficiaires
1. La Commission met en oeuvre le programme d'action communautaire dans le respect des dispositions du règlement financier.
2. L'octroi d'une subvention de fonctionnement au titre du programme de travail annuel d'un organisme respecte les critères généraux précisés en annexe.
3. La sélection des organismes bénéficiaires de telles subventions de fonctionnement résulte d'un appel à propositions couvrant toute la durée du programme, ce qui doit permettre d'établir une relation de partenariat entre ces organismes et l'Union européenne.
Sur la base de l'appel à propositions, la Commission arrête, conformément à l'article 116 du règlement financier, la liste des bénéficiaires et les montants retenus.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.