Version d'origine : acte du 22/12/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/911/CE
RattachementDécision 2003/911/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0911)
Référencearticle 8 de la décision 2003/911/CEEUR-Lex →
Dispositions transitoires
Le principe de la dégressivité du taux de cofinancement communautaire, énoncé à l'article 5, en cas de renouvellement d'une subvention de fonctionnement, pour les organismes ayant reçu une subvention de fonctionnement pour les mêmes activités au titre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente décision et au titre des deux années précédentes, ne s'applique qu'à compter de la troisième année suivant l'entrée en vigueur de la présente décision, à condition que ces organismes aient satisfait pleinement à toutes les exigences en matière de bonne gestion.
Aller plus loin
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