(10) Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(8), est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.
Décision 2003/911/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/911/CE
RattachementDécision 2003/911/CE
Versionacte d'origine du 22/12/2003 (CELEX 32003D0911)
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