Décision 2003/911/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/911/CE
RattachementDécision 2003/911/CE
Versionacte d'origine du 22/12/2003 (CELEX 32003D0911)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2003/911/CEEUR-Lex →

(11) Le traité ne prévoit, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308, DÉCIDE:

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