Décision 2003/911/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/911/CE
RattachementDécision 2003/911/CE
Versionacte d'origine du 22/12/2003 (CELEX 32003D0911)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2003/911/CEEUR-Lex →

(7) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après dénommé "règlement financier")(7) impose de doter d'un acte de base les actions de soutien existantes.

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