(9) Les actions visées par la présente décision ne constituent pas des mesures de coopération s'inscrivant directement dans le cadre de la politique de coopération au développement ou de la coopération avec d'autres pays tiers. Néanmoins, elles sont nécessaires pour réaliser l'un des objectifs de la Communauté.
Décision 2003/911/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/911/CE
RattachementDécision 2003/911/CE
Versionacte d'origine du 22/12/2003 (CELEX 32003D0911)
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