Décision 2003/915/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/915/CE
RattachementDécision 2003/915/CE
Versionacte d'origine du 22/12/2003 (CELEX 32003D0915)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2003/915/CEEUR-Lex →

(2) Sous réserve d'une conclusion éventuelle à une date ultérieure, l'accord bilatéral devrait être signé au nom de la Communauté.

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