Décision 2003/917/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/917/CE
RattachementDécision 2003/917/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0917)
Référencearticle 2 de la décision 2003/917/CEEUR-Lex →

La Commission arrête les mesures d'exécution nécessaires pour les protocoles nos 1 et 2, conformément à la procédure visée à l'article 3.

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