Directive 2003/12/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDirective 2003/12/CE
RattachementDirective 2003/12/CE
Versionacte d'origine du 03/02/2003 (CELEX 32003L0012)
RéférenceConsidérant 2 de la directive 2003/12/CEEUR-Lex →

(2) La France et le Royaume-Uni ont demandé la classification des implants mammaires comme dispositifs médicaux de la classe III, par dérogation aux dispositions de l'annexe IX de la directive 93/42/CEE.

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