Directive 2003/17/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDirective 2003/17/CE
RattachementDirective 2003/17/CE
Versionacte d'origine du 03/03/2003 (CELEX 32003L0017)
RéférenceConsidérant 16 de la directive 2003/17/CEEUR-Lex →

(16) Il convient d'adopter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la directive 98/70/CE en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(10).

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