(2) L'article 95 du traité prévoit que les propositions de la Commission qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et qui concernent, entre autres, la santé et la protection de l'environnement, prendront pour base un niveau de protection élevé et que le Parlement européen et le Conseil s'efforceront également d'atteindre cet objectif.
Directive 2003/17/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDirective 2003/17/CE
RattachementDirective 2003/17/CE
Versionacte d'origine du 03/03/2003 (CELEX 32003L0017)
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