(8) Il est donc approprié de fixer des mesures assurant l'introduction et la disponibilité de carburants d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg. À cet égard, les incitations fiscales se sont révélées des instruments efficaces pour la promotion de l'introduction rapide de qualités supérieures de carburant en fonction des priorités et des besoins nationaux et pour la réduction de la durée de la période transitoire au cours de laquelle deux qualités différentes sont commercialisées. Il convient de promouvoir et d'encourager le recours à des mesures fiscales, au niveau national ou communautaire approprié.
Directive 2003/17/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDirective 2003/17/CE
RattachementDirective 2003/17/CE
Versionacte d'origine du 03/03/2003 (CELEX 32003L0017)
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