Directive 2003/20/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDirective 2003/20/CE
RattachementDirective 2003/20/CE
Versionacte d'origine du 08/04/2003 (CELEX 32003L0020)
RéférenceConsidérant 1 de la directive 2003/20/CEEUR-Lex →

(1) L'article 153 du traité prévoit notamment que, afin d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, la Communauté contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs.

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