(10) Il n'existe pas à l'heure actuelle d'études reconnues au niveau communautaire concernant l'utilisation de dispositifs de sécurité par les enfants âgés de moins de 3 ans dans les véhicules des catégories M2 et M3. Étant donné qu'il est important de protéger les enfants contre tout type d'accident, il convient donc que la Commission effectue de telles études en vue de déterminer le régime communautaire le plus approprié à appliquer aux enfants voyageant dans ces véhicules. Toutefois, dans l'attente de l'achèvement de ces études, il convient de permettre aux États membres de choisir le régime à appliquer.
Directive 2003/20/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 2003/20/CE
RattachementDirective 2003/20/CE
Versionacte d'origine du 08/04/2003 (CELEX 32003L0020)
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